Conditions Générales de Vente

1. Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

• Le Prestataire : [NOM DE LA SOCIÉTÉ], EURL au capital de [MONTANT] €, dont le siège est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au RCS de [VILLE D'IMMATRICULATION] sous le numéro [NUMÉRO SIRET], ci-après « Colyo ».
• Le Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant les services de la Plateforme Colyo.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Colyo fournit ses services de mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs pour le transport de colis sur les trajets France ↔ Algérie, via la Plateforme Colyo.

Colyo intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Le contrat de transport est conclu directement entre l'Expéditeur et le Transporteur. Colyo n'est pas transporteur et n'est pas partie au contrat de transport.

3. Tarification des services

L'accès à la Plateforme et la publication d'annonces sont gratuits pour les Expéditeurs. Les éventuelles commissions ou frais de service perçus par Colyo seront clairement indiqués avant toute transaction payante et feront l'objet d'une communication spécifique.

Le prix du transport est librement fixé entre l'Expéditeur et le Transporteur. À titre indicatif, la tarification entre particuliers suit les principes suivants :

• Colis standard : tarification au kilogramme (€/kg)
• Colis volumineux : tarification forfaitaire au colis

Le prix doit être validé par les deux parties avant l'enlèvement du colis.

4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement entre Expéditeur et Transporteur sont convenues directement entre les parties. Colyo n'intervient pas dans les flux financiers entre utilisateurs dans la version actuelle de la Plateforme.

Colyo se réserve le droit d'intégrer un système de paiement sécurisé dans les versions futures de la Plateforme. Les nouvelles modalités feront l'objet d'une mise à jour des présentes CGV.

5. Obligations de l'Expéditeur

L'Expéditeur s'engage à :

• Fournir une description précise et honnête du colis (poids, dimensions, contenu)
• Joindre au minimum une photo du colis à son annonce
• S'assurer que le contenu du colis est légal et conforme aux réglementations douanières
• Emballer correctement le colis pour le transport
• Respecter les modalités d'enlèvement convenues avec le Transporteur
• Valider le prix du transport avant l'enlèvement

6. Obligations du Transporteur

Le Transporteur s'engage à :

• Effectuer réellement le trajet France ↔ Algérie indiqué dans sa traversée
• Transporter le colis avec soin et diligence
• Respecter les modalités de remise et de livraison convenues
• Informer l'Expéditeur de tout retard ou problème survenu pendant le transport
• Se conformer aux obligations douanières et réglementaires applicables

7. Responsabilité des parties

La responsabilité du Transporteur est engagée en cas de perte, vol ou dommage du colis survenu pendant le transport, sauf cas de force majeure ou faute de l'Expéditeur.

Colyo, en sa qualité d'intermédiaire, ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'exécution ou de la non-exécution du contrat de transport entre l'Expéditeur et le Transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services de transport de biens effectués à une date ou une période spécifique. Par conséquent, une fois le transport convenu entre les parties et le rendez-vous d'enlèvement fixé, le droit de rétractation légal de 14 jours n'est pas applicable.

Toute annulation est soumise aux modalités convenues directement entre l'Expéditeur et le Transporteur. Colyo n'intervient pas dans ces accords.

9. Médiation et litiges

En cas de litige entre utilisateurs, Colyo propose un service de médiation interne accessible via le centre de support. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le médiateur compétent est :[NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE DU MÉDIATEUR], [SITE WEB DU MÉDIATEUR].

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.